droit d'auteur en suisse meaning in English
copyright law of switzerland
Examples
- Although first theoretic publications about copyright in Switzerland date back to 1738, the topic remained unregulated by law until the 19th century.
Bien que les premières publications théoriques sur le droit d'auteur en Suisse remontent à 1738, le sujet resta non réglementé par la loi jusqu'au XIXe siècle.